PRÉCAIRES, VOUS AVEZ DES DROITS SYNDICAUX !

vendredi 10 juillet 2009
par  SUD Education 92

Les contrats de droit public

Contractuels (en contrat à durée déterminée ou indéterminée, AED) et vacataires ont
les mêmes droits syndicaux que les titulaires. Mais bien souvent, ces personnels ont souvent
du mal à les faire valoir, de fait, certains subissent des pressions de la part de leur
chef d’établissement ou de leur hiérarchie lorsqu’ils veulent les exercer. C’est le cas notamment
pour les vacataires, payés à l’heure effective, qui peuvent se voir refuser, ou
décompter des 200 heures qu’ils doivent effectuer, une heure d’information syndicale
ou un stage de formation syndicale.

Quelques rappels s’imposent :

- Les décrets n°82-447 du 28 mai 1982 (relatif à l’exercice du droit syndical dans
la fonction publique) et n°84-474 du 15 juin 1984 (relatif à l’attribution aux agents de
l’État du congé pour formation syndicale) stipulent que les agents non-titulaires ont les
mêmes droits que les agents titulaires. Il en va de même dans la Fonction Publique
Territoriale (Décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l’exercice du droit syndical, modifié
en dernier lieu par le décret n° 94-191 du 6 février 1996., art 100 de lma loi n°84-53 du
26 janvier 1984.

- Même si le décret n°89-447 du 12 juillet 1989, relatif aux vacataires, ne
mentionne pas l’exercice des droits syndicaux, il renvoie au décret n°86-83 du 17 janvier
relatif aux agents non-titulaires de la fonction publique. Ce texte, valable pour les vacataires,
précise certains droits (notamment à congé syndical) et se réfère aux décrets sur
les droits syndicaux.

- Les heures d’informations syndicales ou les stages pour formation syndicale se
font sur le temps de travail et sur des jours ouvrables. On ne peut demander à un(e)
contractuel(le) et surtout à un(e) vacataire de rattraper les heures ou les jours pris dans
le cadre du droit syndical (pour les vacataires, ils doivent être comptés comme heures
effectives).

Les contrats de droit privé.

Droit de grève : Les collègues en CAE ou CAV ont le droit de grève, comme
tous les autres salariées. Le retrait de salaire est calculé sur le temps en heures de grève
effectuées. Pour faire grève, les salariées doivent être couverts par un préavis de grève
déposé par une organisation syndicale du secteurs où ils/elles travaillent.

Tribunal des Prud’hommes : En cas de litige avec l’employeur, ces personnes
relèvent de la compétence des conseils de Prud’hommes et non des tribunaux administratifs
comme les fonctionnaires et les salariées de droit public.

Vie syndicale : De manière générales les salariées de droit privé ont les mêmes
droits syndicaux que les autres (HMI, stages de formation syndicale, ...) . On constate
cependant que les pressions hiérarchiques pour renier leurs droits sont beaucoup plus
fortes.

Les droits syndicaux, c’est aussi une question de rapport
de force !

Ils doivent être les mêmes pour toutes et tous
et au delà de la législation, imposons les !

Résumé du décret n°82- 447 du 28 mai 1982.

Pour plus de précisions, aller sur
le site de la fédération SUD éducation.

Panneau d’affichage syndical (Sud Éducation peut disposer d’un panneau
dans les établissements où il n’a pas d’adhérent-e-s)
Distribution de la presse ou des tracts syndicaux auprès des personnels
de son établissement et des autres établissements.
Accès au matériel de reproduction.
Réunion syndicale sur son lieu de travail ou dans un autre établissement
en dehors du temps de travail.

Réunion syndicale sur son lieu de travail pendant le temps de travail.
C’est la fameuse Heure Mensuelle d’Information Syndicale. Chaque organisation
syndicale peut en organiser une par mois d’une durée de un heure dans les
établissements du second degré. Chaque salarié-e peut alors participer à une par
mois. La section syndicale doit prévenir par courrier le chef d’établissement et les
chefs de service 5 jours avant la réunion. Dans le premier degré, deux demi-journées
par année scolaire sont autorisées. Les parents doivent être prévenus de l’absence
de l’enseignant-e ainsi que l’inspecteur/rice d’académie auprès de laquelle la
demande de réunion d’information syndicale a été déposée par le syndicat
organisateur.

Les autorisations Spéciales d’Absences (ASA) pour participer à des réunions
syndicales pendant le temps de travail dans la limite de 10 jours par an par individu.
La demande doit être faite 8 jours à l’avance, auprès du chef d’établissement. Elle
doit être accompagnée de la convocation ou du mandatement signés par la/le
secrétaire du syndicat ou de la fédération.

Les stages de formation syndicale : Tous les fonctionnaires, syndiqué-es
ou non, ont aussi droit à des congés (12 jours maximum par an) pour participer
à des stages de formation syndicale organisés par un syndicat affilié à un centre
de formation ouvrière. La demande doit être adressée un mois à l’avance par
voie hiérarchique.