Obligations de service des personnels enseignants du second degré

lundi 23 septembre 2013
par  SUD Education 92

L’administration ne peut pas vous imposer plus d’une heure supplémentaire. Ci-joint les références des textes officiels :

Le décret du 25/05/50 régit les obligations de service des agrégés, certifiés, P.EPS et adjoints d’enseignement. Depuis le décret no 99-880 du 13 octobre 1999 [1] relatif aux obligations de service des personnels enseignants du second degré, les HSA exigibles sont passées de 2 à 1. Tout professeur ne peut être tenu de faire plus d’ 1 heure supplémentaire ; la même règle s’applique aux PLP et CE.EPS.

Les décrets de 1950 :

PDF - 103 ko

décret du 13 octobre 1999 :

PDF - 54.1 ko

[1] Art. 1er. - Au 3o de l’article 3 du décret no 50-581 du 25 mai 1950 susvisé, les mots : « deux heures supplémentaires » sont remplacés par les mots : « une heure supplémentaire ».

Art. 2. - Au 3o de l’article 3 du décret no 50-582 du 25 mai 1950 susvisé, les mots : « deux heures supplémentaires » sont remplacés par les mots : « une heure supplémentaire ».

Art. 3. - Au troisième alinéa de l’article 4 du décret no 50-583 du 25 mai 1950 susvisé, les mots : « deux heures supplémentaires » sont remplacés par les mots : « une heure supplémentaire ».

Art. 4. - Au dernier alinéa de l’article 30 du décret du 6 novembre 1992 susvisé, les mots : « deux heures supplémentaires hebdomadaires » sont remplacés par les mots : « une heure supplémentaire hebdomadaire ».

Art. 5. - Le ministre de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l’Etat et de la décentralisation, la ministre déléguée chargée de l’enseignement scolaire et le secrétaire d’Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui prend effet au 1er septembre 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 octobre 1999.