Respect des droits syndicaux

Audience du 3 juillet 2013 au rectorat
jeudi 4 juillet 2013
par  SUD Education 92

Représentants de l’Administration :

M. EYSSAUTIER Secrétaire Général

M. DIAZ Directeur des Ressources Humaines

M. FERRE chef de la DACES

M. ARRIBAT de la DACES

Mandatés par SUD Éducation :

M. TIMARAC SUD Education 78

M. SOUCAZE SUD Éducation 91

Mme MAURIAL SUD Éducation 92

Mme BODENES SUD Éducation 95

Début de l’audience à 19h30

SUD Éducation présente les différents dysfonctionnements constatés par le syndicat concernant l’exercice des droits syndicaux dans l’académie :

- Le refus par certains chefs d’établissement d’autorisations d’absence pour participer aux assemblées générales de leur syndicat.

- Un refus d’autorisation d’absence pour participer à un stage de formation syndicale.

- Demandes abusives d’attestations de présence.

- Problèmes rencontrés par les enseignants du 1er degré à qui certains inspecteurs refusent que les RIS (réunion d’Information syndicale) soient prises sur les 18h d’animation pédagogique.

SUD Éducation rappelle que le droit syndical dans la fonction publique est régi par le décret N°82-447 modifié du 28 mai 1982.

L’Administration fait remarquer que les refus d’autorisation d’absence pour participer aux assemblées générales proviennent d’une différence d’interprétation de l’article 16 du décret cité précédemment.
SUD Education explique que dans ses statuts, d’une part, on peut exercer un mandat syndical sans décharge et que, d’autre part, l’instance décisionnaire du syndicat est l’assemblée générale de tous les adhérents. L’article 2 du décret précise bien que ce sont les organisations syndicales qui déterminent leurs structures.
Evocation du cas survenu au Lycée les frères MOREAU de QUINCY SOUS SENART.
Discussion autour de l’article 16 et notamment du titre VI.
L’Administration annonce la préparation d’une circulaire rectorale précisant les modalités d’application du décret N°82-447 modifié du 28 mai 1982.

Concernant les refus d’autorisation d’absence pour participer à un stage de formation syndicale, M. FERRE reconnaît une erreur de la DACES à propos de l’habilitation du CEFI-Solidaires.
SUD Education fait remarquer que le doute sur l’habilitation n’a joué que pour une seule personne alors qu’une dizaine de personnels avaient déposé une demande pour le même stage sans aucun problème. M.FERRE reconnaît avoir eu dans ce cas précis une sollicitation du chef d’établissement.

SUD Education rappelle que d’après le bulletin officiel relatif aux autorisations d’absence facultatives et de droit, les autorisations d’absence pour réunion syndicale sont de droit, et sur présentation de la seule convocation : aucune demande de justificatif autre, telle qu’une attestation de présence, n’est à fournir.

SUD Education rappelle que l’heure d’information syndicale étant mensuelle les salariés ont droit à 12 heures par année (RIS et HMI (heure mensuelle d’information)).
L’administration accepte de rappeler, via une note interne, aux DASEN que les RIS peuvent être prises sur les 18h d’animation pédagogique.
SUD Education demande que ce rappel soit aussi adressé aux inspecteurs de circonscription au vu des nombreux abus d’interprétation recensés par le syndicat.

L’Administration accepte la demande de SUD Education de participer au groupe de travail en vue de la rédaction de la circulaire rectorale sur le sujet.

Fin de l’audience à 20h30


Documents joints

Audience au rectorat du 3 juillet - Respect (...)
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