Déclaration intersyndicale unitaire à la clôture des FPM et des CAP du mouvement intraacadémique 2013 - Jeudi 20 juin 2013

vendredi 21 juin 2013
par  SUD Education 92


CGT Educ’action – SE-UNSA - SGEN-CFDT – SNALC – SNFOLC
SNEP-FSU – SNES-FSU – SNUEP-FSU – SUD éducation

Nous prenons acte positivement des avancées obtenues suite à l’audience avec le Recteur du mercredi 19 juin : réinjection de trois postes en sciences physiques suite à leur ré-étiquetage, annulation de la MCS en portugais, déblocage d’un poste en techno. Ces mesures vont dans le sens de l’intérêt des personnels et du service. Nous remercions les services pour leur mobilisation afin de les mettre en oeuvre.

Mais nous tenons au terme des CAP et des FPM du mouvement intra 2013 en tant qu’élus des personnels de l’académie de Versailles à condamner la manière dont l’Administration à son plus haut niveau a contourné le paritarisme et a ainsi remis en cause les droits individuels et collectifs des personnels.

La soustraction indue et sans préavis, hors examen préalable en comité technique, de 21 postes du mouvement au titre du programme ECLAIR pour les soumettre à un recrutement local, au détriment des règles communes, en dehors de tout contrôle des élus, constitue une remise en cause d’une gravité extrême des principes du fonctionnement du Service public d’Education, des garanties collectives des personnels et des prérogatives des élus chargés de faire respecter ces dernières.

Elle marque la poursuite et le renforcement d’un modèle de gestion discrétionnaire, modèle rejeté par les personnels.

Elle ne répond pas aux besoins des établissements concernés. L’attractivité des postes des établissements difficiles dépend en premier lieu des conditions d’exercice, de la possibilité d’avoir une décharge de service et des moyens abondés pour faciliter la concertation et la diversification pédagogique dans le respect des statuts, des qualifications, des missions des personnels, nécessité qui a toujours été escamotée et dont le contre-pied a été pris systématiquement en multipliant les heures supplémentaires dans ces établissements ou en retirant des moyens d’enseignement et de surveillance. La stabilité des équipes éducatives exige que les postes définitifs soient pourvus par des personnels titulaires dans le respect des statuts et qualifications, des voeux et barème des personnels. Il est inacceptable d’imputer aux titulaires la responsabilité de la précarité.

A cause de la volonté obstinée de maintenir ces blocages de postes, la FPM des agrégés et des certifiés, la CAP des CPE, la FPM des PEPS ne se sont pas ouvertes comme prévu en raison du refus des élus de sièger et elles ont dû être reconvoquées.

Les menaces du Recteur qui ont accompagné ce coup de force dans le but d’intimider les élus sont inacceptables : « Les CAPA peuvent se faire sans vous, je peux arrêter après-demain si je veux ; dès lors que vous avez les documents, votre avis est réputé rendu ; bon je ne le ferai pas mais je le pourrais » (déclaration du Recteur lors de l’ audience avec les organisations syndicales le 19 juin).

Elles s’attaquent au fondement des relations professionnelles entre les personnels et l’Etatemployeur,
et mettent en cause un principe au coeur de la mise en oeuvre du service public
d’Education.

Les CAP représentent en effet directement les personnels, permettent le contrôle démocratique de
la gestion individuelle et collective des carrières et des mutations, obligent l’Etat-employeur à
communiquer aux élus à l’avance ses projets, à justifier a priori de ses choix et à les confronter
contradictoirement et préalablement à l’expertise des personnels eux-même avant décision.
Le paritarisme fait partie de la structure de l’Etat et de l’administration : le statut général (titre 1er,
art. 9) fonde la participation des fonctionnaires « à la mise en oeuvre de l’intérêt général, au
fonctionnement du service public et à la gestion de leur carrière. »
Nous portons, donc, en tant qu’élus tout autant la défense individuelle et collective de nos collègues
que celle du Service public d’Education.

Les CAP détiennent un pouvoir consultatif : elles sont obligatoires et préalablement consultées. Elles
occupent une place particulière, en ce qu’elles sont issues, dès l’origine, du suffrage universel direct
des fonctionnaires représentés par corps de métier, traduits en corps statutaires.

Cela implique que l’avis rendu par les CAP et les FPM doit être respecté.

Les mutations et les premières affectations sont pour les personnels un moment important qui a des
conséquences fortes sur les conditions de vie professionnelle et personnelle des agents concernés. Ils
sont très attachés à ce que soient strictement respectés leurs droits, la transparence des décisions et
la capacité de leurs représentants, élus par l’ensemble de nos professions, à pouvoir tout à la fois
s’assurer de l’égalité de traitement et garantir l’équité. Il faut donc que toutes les affectations et
toutes les mutations de l’ensemble des personnels fassent l’objet d’un examen contradictoire et
approfondi par les FPM et les CAP.

Nous savons tous ici l’attachement profond des personnels à un service public de qualité, à
l’ambition éducative, au paritarisme.

Nous souhaitons que l’Administration saisisse l’importance politique et sociale de ce qui est en jeu à
travers le conflit qui a marqué le déroulement de ce mouvement. La reconstruction du Service public
d’Education ne peut passer par des pratiques qui vont à l’encontre des droits et des intérêts des
personnels, et des besoins du Service public d’Education. D’autres pratiques, d’autres méthodes,
d’autres orientations, sont nécessaires et urgentes dans cette académie. Nous sommes dans l’attente
de leur mise en oeuvre effective.

Nous soumettons au vote de la FPMA le voeu suivant :
La FPMA exige le reversement des postes bloqués au titre du programme ECLAIR et la fin du
dispositif ECLAIR.