Contre la territorialisation de l’Education ! Que disent les textes ?

lundi 29 avril 2013
par  SUD Education 92

Que disent les textes sur les projets éducatifs territoriaux ?

Dans l’annexe du projet de loi, on
peut lire : « La réforme des rythmes
doit agir comme un levier pour faire
évoluer le fonctionnement de l’école
autour d’un projet éducatif territorial
et doit conduire à mieux articuler les
temps éducatifs et les temps péri éducatifs
et, par conséquent, à coordonner
les actions de l’Etat, des collectivités
territoriales et des organismes
oeuvrant dans le champ éducatif.
 »

Décret n° 2013- 77 du 24 janvier 2013
relatif à l’organisation du temps scolaire
dans les écoles maternelles et
élémentaires ;

Notice :

Le directeur académique des services
de l’éducation nationale peut donner
son accord à un enseignement le
samedi matin en lieu et place du mercredi
matin lorsque cette dérogation
est justifiée par les particularités du
projet éducatif territorial et présente
des garanties pédagogiques suffisantes.

Le texte prévoit également la mise en
place d’activités pédagogiques complémentaires
en groupes restreints
pour l’aide aux élèves rencontrant des
difficultés dans leurs apprentissages,
pour une aide au travail personnel ou
pour une activité prévue par le projet
d’école, le cas échéant en lien avec le
projet éducatif territorial. L’organisation
générale de ces activités pédagogiques
complémentaires est arrêtée
par l’inspecteur de l’éducation nationale
de la circonscription, sur proposition
du conseil des maîtres. […]

« Art. D. 521-12. - Lorsqu’il arrête
l’organisation de la semaine scolaire
d’une école, le directeur académique
des services de l’éducation nationale
agissant par délégation du recteur
d’académie veille au respect des
conditions mentionnées aux articles
D. 521-10 et D. 521-11. Il s’assure de
la compatibilité de cette organisation
avec l’intérêt du service et, le cas
échéant, de sa cohérence avec le projet
éducatif territorial élaboré conjointement
par la collectivité, les services de
l’Etat et les autres partenaires intéressés.
Il s’assure également que cette organisation
ne porte pas atteinte à l’exercice
de la liberté de l’instruction religieuse
mentionnée au second alinéa de l’article
L. 141-2.

« Le directeur académique des services
de l’éducation nationale peut donner
son accord à une dérogation aux dispositions
du deuxième alinéa de l’article
D. 521-10 lorsqu’elle est justifiée par
les particularités du projet éducatif territorial
et que l’organisation proposée
présente des garanties pédagogiques
suffisantes […]

« Art. D. 521-13. - Des activités pédagogiques
complémentaires sont organisées
par groupes restreints d’élèves :
« 1° Pour l’aide aux élèves rencontrant
des difficultés dans leurs apprentissages.
« 2° Pour une aide au travail personnel
ou pour une activité prévue par le
projet d’école, le cas échéant en lien
avec le projet éducatif territorial.
« L’organisation générale de ces activités
pédagogiques complémentaires
est arrêtée par l’inspecteur de l’éducation
nationale de la circonscription, sur
proposition du conseil des maîtres.

Les dispositions retenues à ce titre
sont inscrites dans le projet d’école.
Le maître de chaque classe dresse,
après avoir recueilli l’accord des
parents ou du représentant légal, la
liste des élèves qui bénéficient des activités
pédagogiques complémentaires. »

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Pour les municipalités, les 36 heures d’APC, sont une
aubaine. En effet, ce sont des personnels « gratuits »,
qu’elles vont pouvoir utiliser pour du temps péri-éducatif.
Dans une période d’austérité budgétaire, nous pensons
que les pressions sur les enseignants seront très insistantes.

Cela veut dire qu’une partie de notre temps de travail
passera objectivement sous contrôle de la municipalité.

C’est une brèche de plus pour remettre en cause, à terme,
notre statut de fonctionnaire d’Etat. La France est un des
rares pays d’Europe où les enseignants sont fonctionnaires
d’Etat.

Quand on lit le décret, on voit parfaitement en quoi la
réforme des rythmes scolaires n’est que le cheval de Troie
de l’acte III de la décentralisation, qui va d’ailleurs
confier aux régions la carte de la formation professionnelle
afin d’accomplir les objectifs gouvernementaux
avec son pacte national pour la compétitivité, la croissance
et l’emploi, parfaitement résumés par J-M. Ayrault :

« L’éducation est un levier de compétitivité ». Tout cela
est cohérent avec la modification des missions des
COPSY qui bien que restant personnels de l’éducation
nationale, vont travailler de plus en plus pour les collectivités
territoriales. Toutes ces modifications, apparemment
dispersées, s’inscrivent dans le processus qui a conduit
nos collègues ouvriers et personnels administratifs à
dépendre de plus en plus des collectivités territoriales
(Conseils généraux pour les collèges, régions pour les
lycées).

Et ce n’est malheureusement pas tout…

Quant au conseil d’école, il est amené à évoluer dans sa
composition et ses missions puisqu’un nouveau décret
viendra le redéfinir… « La composition et les attributions
du conseil d’école et du comité des parents sont fixées
par décret. » (Article 35 de la loi de refondation de
l’école).

Quand on voit ce qui est prévu pour les établissements du
second degré : « les contrats d’objectifs des EPLE doivent
devenir tripartites, en renforçant le rôle de la collectivité
territoriale de rattachement. La représentation des collectivités
territoriales est rééquilibrée au sein des conseils
d’administration des établissements publics locaux d’enseignement.
 » (Annexe au projet de loi sur la refondation
de l’école), on ne peut que présager un renforcement du
poids des mairies dans les conseils d’école.


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