La réforme du cadre budgétaire et comptable : un outil pour une école en faveur des intérêts du patronat

vendredi 14 décembre 2012
par  SUD Education 92

Conçue en collaboration avec les collectivités locales
et acclamée en particulier par l’Association des Régions
de France, alors que se profile un acte III de la
décentralisation, la récente « Réforme du Cadre Budgétaire
et Comptable » des EPLE introduira de profondes
modifications dans l’organisation et la présentation des
budgets 2013 des collèges et lycées.

Cette réforme s’inspirant largement de la comptabilité
d’entreprise entre dans le cadre de l’application de la
LOLF (Loi organique de financement) et de la RGPP
(révision générale des politiques publiques). Contrairement
à l’affichage qui peut être fait, il ne s’agit pas d’une simple réform eadministrative
destinée à simplifier
la lecture des comptes des établissements scolaires.

Celle-ci sera au moins aussi complexe qu’avant.
Non, elle sert à vers évoluer l’école d’une manière qui soit utile au patronat.

D’abord, il s’agit de mettre les budgets des établissements
en conformité avec la LOLF qui a pour principe,
dans un contexte de réduction des dépenses publiques,
de conditionner les dépenses à la définition d’objectifs
et à l’évaluation des résultats.

L’objectif du décret (du
26/10/12) qui met cette réforme en application est clair
 : Le budget « doit dorénavant être élaboré en tenant
compte du projet d’établissement, du contrat d’objectifs
conclu avec l’autorité académique ainsi que des orientations
et objectifs fixés par la collectivité territoriale ».

Cette réforme, présentée comme insignifiante pour les
personnels et les usagers, est donc le cheval de Troie de
la « contractualisation des établissements », c’est-à-dire
de la mise en place dans l’Éducation nationale d’une politique
« d’objectifs de performance » et d’un pilotage
par les résultats. De là à voir naître un classement des
établissements plus ou moins « rentables », il n’y a qu’un
pas. Mais Au-delà de la volonté affichée de mieux cerner
l’affectation des moyens et l’utilisation de ces derniers
dans les établissements, se mettent en place de
nouveaux indicateurs dits de « performances », des « leviers
d’efficience », au service avant tout d’intérêts
gestionnaires.

Ensuite, cette réforme poursuit la mise en oeuvre de l’autonomie
des établissements. Les chefs d’établissements
auront la liberté de créer des services spéciaux (après
délibération en CA). Une grande partie de la nomenclature
est propre à l’établissement. En somme, les repères
de lecture seront éclatés et la comparaison des ventilations
de budget entre établissements sera difficile.

Nous le savons, derrière l’autonomie des établissements
se trouve surtout le renforcement du pouvoir du chef d’établissement
, et l’objectif de la mise en concurrence
des établissements entre eux,
évaluation puis classement selon des résultats plus ou
moins objectifs.

Mais ce n’est pas tout : sous prétexte de modernisation,
cette réforme introduit également un nouveau système
informatique permettant le contrôle constant et en direct
du budget par le Rectorat et les collectivités territoriales
– c’est le « reporting », technique utilisée dans
l’économie privée. Avec cette nouveauté, associée à la
possibilité par les collectivités territoriales de créer et
libeller des lignes budgétaires ainsi qu’à l’obligation de
faire élaborer les budgets selon les orientations des collectivités
territoriales, on voit que cette réforme permet aux conseils régionaux et généraux de faire valoir leurs objectifs et d’influer sur la pédagogie de l’établissement
(un pas de plus vers la
décentralisation).

Désormais les collectivités territoriales, en investissant
des fonds par exemple dans les activités pédagogiques,
pourront intervenir dans la définition des programmes
et des enseignements. Concrètement en autorisant un
enseignement « adapté aux territoires », c’est une remise en cause des diplômes nationaux, de l’éducation nationale.

En conclusion avec cette réforme il s’agit bien de préparer
les établissements à une politique scolaire qui n’a
rien à voir avec l’intérêt de l’élève, mais plutôt avec celui
du marché du travail. Celle-ci fait effectivement
écho au pacte de croissance et à la volonté de nos gouvernants
de développer des « bassins de formation » , de
promouvoir des filières spécifiques souvent accrochées
à une seule entreprise, bref de mettre à disposition du patronat des employés adaptés.

On le voit, cette réforme nous éloigne un peu plus de la
conception des services publics qui garantit l’égalité
sur le territoire national, pour s’approcher du modèle
anglo-saxon où les établissements en concurrence entre
eux sont pilotés par les résultats comme des filiales d’
une entreprise privée.