Le dossier du fonctionnaire

vendredi 6 janvier 2012
par  SUD Education 92

Les pièces administratives doivent être classées et numérotées, il ne doit pas être fait mention d’aucune opinion ou activité syndicale ou politique. Il n’y a qu’un seul dossier légal pour chaque fonctionnaire, celui conservé auprès de l’autorité administrative (rectorat pour le second degré, IA pour le premier ...), tous les autres dossiers sont illégaux. Sur le lieu de travail, il est admis que le chef d’établissement ou l’inspecteur dispose d’éléments sommaires, tels que l’identité et l’adresse. Il a également le droit de conserver ses propres rapports (ceux qu’il a lui-même rédigés). Les courriers écrits par des parents d’élèves ne sont pas obligatoirement communiqués aux intéressés mais ne peuvent pas être conservés, soit ils sont détruits, soit ils sont transmis aux autorités hiérarchiques. Cette règle est peu respectée, or son non respect est un délit. En cas de rapport de force, la menace d’une plainte pour détention de fichiers illégaux sur un fonctionnaire est donc possible. Le dossier du fonctionnaire n’est pas consultable, sinon par l’intéressé et la personne qui l’accompagne. Il est à la disposition de l’administration ayant pouvoir de nomination, à savoir le recteur ou l’inspecteur d’académie. Le chef d’établissement et l’inspecteur ne peuvent pas le consulter. En cas de conseil de discipline, ses membres et les défenseurs ont accès au dossier du fonctionnaire incriminé.

La loi de 1978 fixe les modalités de communication des documents administratifs. Tout document administratif est consultable par tout le monde mais les documents préparatoires aux commissions paritaires ne sont pas reconnus comme documents administratifs et les éléments nominatifs ne sont pas communicables (ou après anonymisation). Les dossiers médicaux sont reconnus comme des dossiers administratifs consultables individuellement par l’intermédiaire d’un médecin. Quand il y a refus de communication dans un délai raisonnable (un mois) d’un document administratif, il faut faire appel à la CADA, la Commission d’Accès aux Documents Administratifs, 57 rue de Varennes à Paris. La CADA peut demander des justifications et a deux mois pour répondre : si la CADA se prononce pour l’accès aux documents, l’administration doit s’y conformer ; sinon ou si refus de la CADA (ou non réponse) on peut saisir le juge administratif. Les recours sont forcément individuels. Reste un cas où le fonctionnaire n’a pas à demander à consulter son dossier mais est au contraire convoqué, c’est quand il fait l’objet d’une procédure disciplinaire. L’intéressé peut être accompagné du tiers de son choix et peut obtenir des photocopies.

L’avertissement est un courrier qui n’est pas versé au dossier de l’intéressé, par contre l’arrêté de blâme, même s’il est aussi d’ordre symbolique, doit être motivé par des faits précis et notifié par écrit à l’intéressé. Un blâme doit être retiré au bout de trois ans sauf si une autre sanction est prise dans cette période. La seule conséquence d’avoir été blâmé est que l’on ne pourra jamais recevoir les palmes académiques !

La fiche renseignements généraux est également consultable par une demande à la CNIL. Le secret défense est souvent avancé pour justifier un refus.