Statuts du syndicat SUD Education des Hauts-de-Seine

mercredi 1er juin 2011
par  SUD Education 92

CHAPITRE I – CONSTITUTION

Article 1 : fondation

Il est fondé entre travailleurs du service d’éducation qui adhèrent aux présents
statuts et conformément au livre IV du Code du travail un syndicat professionnel qui prend
pour nom Solidaire Unitaire et Démocratique de l’Education du département des Hauts-de-
Seine et pour sigle SUD Education 92. Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.

Article 2 : siège

Le siège social est fixé 30 bis, rue des Boulets 75011 Paris. Il pourra être transféré
par décision de l’Assemblée Générale du syndicat.

Article 3 : champ de syndicalisation

« Le syndicat SUD Education des Hauts-de-Seine syndique tous les personnels exerçant
une activité pour le ministère de l’Education Nationale sur le département des Hauts-de-
Seine ainsi que ceux exerçant une activité dans le secteur de l’Education
sur le département des Hauts-de-Seine au sein :

– du ministère de la Jeunesse et des Sports ;

– du ministère du ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche

– du ministère de la Culture ;

– des établissements et entreprises privées assurant des missions de service d’éducation
(enseignement privé sous contrat ou hors contrat, dont les établissements se situent ou
interviennent dans le département des Hauts-de-Seine) ; quels que soient leur statut ou
leur contrat de travail. Il syndique notamment les travailleurs et travailleuses du secteur
d’activité s’ils sont stagiaires en formation, en emploi à durée déterminée ou en emploi
précaire dans le département des Hauts-de-Seine.

Le syndicat SUD Education des Hauts-de-Seine syndique également tous les personnels
exerçant leur activité dans les lieux d’éducation (écoles, collèges, lycées, universités...). Il
syndique notamment les travailleurs et travailleuses des collectivités locales et territoriales
et du secteur privé assurant des missions de l’Education Nationale (nettoyage,
restauration, maintenance, gardiennage...).

Le syndicat SUD Education des Hauts-de-Seine syndique aussi les personnes au
chômage, en disponibilité et sous les drapeaux à condition qu’elles aient exercé leur
dernière activité selon les dispositions précédentes ou qu’elles soient désireuses d’en
exercer une à nouveau sur les Hauts-de-Seine ainsi que les retraités ayant été en activité
sur les Hauts-de-Seine selon les dispositions précédentes.

L’Assemblée Générale du syndicat peut décider, à titre expérimental ou exceptionnel, de
syndiquer d’autres personnels ayant une activité en lien avec l’éducation et n’ayant pas
été pris en compte par les dispositions précédentes. »

Article 4 : adhésion

Fait parti du syndicat sans distinction de sexe, d’âge, de nationalité toute personne entrant
dans le champs de l’article 3 qui accepte les présents statuts et paie régulièrement une
cotisation annuelle ou semi-annuelle fixée par les congrès du syndicat.
L’adhésion implique la signature d’un bulletin d’adhésion et le paiement de la
cotisation ; elle est de droit sauf opposition motivée de la section syndicale de base auprès
de l’Assemblée Générale du syndicat ou de l’Assemblée Générale du syndicat elle-même
qui décidera ou non de s’opposer à l’adhésion. Dans ce cas, l’intéressé peut faire appel
devant l’Assemblée Générale du syndicat dont la décision est définitive.

L’adhérent constitue le fondement de l’organisation syndicale. Celle-ci lui garantit la
liberté d’expression, son libre accès à l’information, son autonomie d’action tant qu’elle est
en phase avec les valeurs portées par SUD Education des Hauts-de-Seine
L’adhérent a la responsabilité :

– de participer aux débats, aux prises de décisions et au fonctionnement du syndicat ;

– de faire connaître autour de lui l’organisation syndicale.

Article 5 : radiation, démission et exclusion

a) La qualité d’adhérent se perd par :

–décès ;

–démission ;

–radiation ;

–exclusion.

b) Tout adhérent en retard de plus de 12 mois de cotisation pourra être radié .

Un adhérent peut être exclu sur proposition de sa section (de même une section syndicale
peut être dissoute) en cas de manquement grave aux présents statuts ou aux valeurs
portées par SUD Education des Hauts-de-Seine. Après les tentatives de conciliation
nécessaires l’exclusion est prononcée par l’Assemblée Générale du syndicat.
L’adhérent ou la section peuvent faire appel de la décision auprès de l’Assemblée
Générale du syndicat convoquée au plus tard dans un délai de 3 mois, qui tranche en
dernier ressort. L’appel est suspensif.

Il peut être réintégré à sa demande avec l’accord de l’Assemblée Générale du
syndicat après un délai d’au moins un an suivant la date de son exclusion. Il pourra alors
adhérer à nouveau au syndicat conformément aux dispositions de l’article 4.

Article 6

Les présents statuts fixent le mode de fonctionnement du syndicat dont la pratique
repose sur la démocratie et l’auto-organisation. Dans ces rapports avec les travailleurs, le
syndicat SUD Education des Hauts-de-Seine devra veiller à faire preuve d’une
transparence totale, tant au niveau de son propre fonctionnement syndical que des
éléments touchant l’action revendicative (déroulement des actions, état des mobilisations).

CHAPITRE 2 – BUTS

Article 7-1

Le syndicat a notamment pour but :

a) de regrouper les travailleuses et travailleurs répondant aux critères définis aux articles 1
et 3, en vue d’assurer la défense individuelle et collective de leurs intérêts professionnels,
économiques et sociaux par les moyens appropriés ;

b) de développer l’organisation syndicale, moyen de libération contre l’exploitation, la
domination, l’aliénation et de contribuer à la construction d’une société égalitaire et
autogestionnaire ;

c) de permettre l’élaboration, la mise en débat et la popularisation des revendications les
plus aptes à solidariser les travailleurs et travailleuses de l’Education autour d’objectifs de
changements réels des conditions de travail et de vie, portant sur les processus et
contenus d’éducation et d’enseignement susceptibles de faire de l’école, du collège, du
lycée, de l’université... un réel lieu d’éducation, de socialisation, de lutte contre l’échec
scolaire et l’exclusion sociale (pauvreté, précarité...), ainsi que contre toute forme de
discrimination de quelque nature qu’elle soit (racisme, sexisme...) ;

d) de défendre l’Education Nationale, en réservant les fonds publics à l’Ecole Publique ;
e) de promouvoir l’unification des statuts et des conditions de travail.
Article 7-2
Dans le cadre des luttes sociales, les syndicalistes de SUD Education des Hauts-de-
Seine préconisent et favorisent l’action directe des travailleurs, c’est-à-dire :

–la pratique de l’auto-organisation des travailleurs en grève (comités de grève...) ;

–la pratique des Assemblées Générales de lutte souveraines, chargées d’organiser et de
coordonner la lutte.

Article 8

Le syndicat SUD Education des Hauts-de-Seine élabore ses orientations et
détermine son action dans la plus totale indépendance vis-à-vis des organisations
politiques, religieuses, de l’Etat, des groupes économiques et financiers, du patronat et
des logiques que les uns et les autres véhiculent.

Article 9

Le syndicat SUD Education des Hauts-de-Seine a pour objet la représentation des
travailleurs de son champs de syndicalisation et la défense de leurs intérêts. Il se réclame
et agit pour un syndicalisme de classe et de masse. Pour cela :

–il définit sa propre politique d’action sur la base de revendications qu’il a
démocratiquement élaborées ;

–il organise et conduit l’action syndicale à partir de ses décisions dans son champs de
responsabilité ;

–il informe les personnels sur toutes les questions à caractère professionnel,
pédagogique, économique, social, syndical, politique et philosophique susceptible de les
concerner ;

–il assure l’information et la formation syndicale de ses adhérents et militants, organise la
collecte des cotisations ;

–il décide à son niveau de sa participation aux élections professionnelles et sociales ;

–il participe au soutien et à la popularisation des luttes professionnelles,
interprofessionnelles et internationales.

Article 10

Le syndicat a compétence pour les questions relevant des administrations et
institutions rentrant dans son champs d’activité défini par l’article 3 des présents statuts.

Article 11

Pour le syndicat SUD Education des Hauts-de-Seine, l’existence de divergences
entre les organisations syndicales ne doit pas être un obstacle insurmontable à l’action
commune.

CHAPITRE 3 – AFFILIATION

Article 12

Le syndicat SUD Education des Hauts-de-Seine a pour vocation de s’unir aux
autres syndicats SUD éducation dans le cadre d’une fédération syndicale SUD éducation.

Article 13

Toute affiliation doit être ratifiée par l’Assemblée Générale du syndicat.

CHAPITRE 4 – FONCTIONNEMENT

Article 14 : le congrès ordinaire

Le congrès ordinaire est l’assemblée de l’ensemble des adhérents du syndicat. Il se
réunit tous les 2 ans, sur convocation de l’Assemblée Générale du syndicat. Cette
convocation indique l’ordre du jour. L’Assemblée Générale du syndicat détermine les
conditions de préparation et de déroulement du congrès.

Article 15 : congrès extraordinaire

Des congrès extraordinaires peuvent être réunis sur la demande écrite d’un tiers
des adhérents du syndicat ou la demande des deux tiers du bureau syndical.

Article 16

Les congrès du syndicat :

–déterminent l’orientation du syndicat dans tous les domaines ;

–peuvent modifier les statuts.

Les décisions sont prises à la majorité simple des adhérents présents.
Pour qu’un Congrès puisse avoir lieu, la présence d’au moins 20% des adhérents du
syndicat est nécessaire ; ce pourcentage étant calculé le 31 août de chaque année pour
toute l’année qui suit .

Au cas où le quorum n’est pas atteint, un autre congrès est convoqué dans un délai
compris entre un et trois mois, il délibère quel que soit le nombre d’adhérents présents.

Article 17

Le fonctionnement du syndicat est assuré par une Assemblée Générale du
syndicat, un bureau syndical et des sections syndicales de base dont les rôles sont définis
aux articles suivants.

Article 18 : l’Assemblée Générale du syndicat

a) Attribution
Elle a la responsabilité de l’action du syndicat et de son organisation dans le cadre
des orientations générales décidées par les congrès du syndicat.
Elle élit le bureau syndical.
Elle désigne les représentants syndicaux dans les Comités Techniques (CT) et
dans les Commissions Administratives (CA). Elle établit les listes des candidats pour les
élections professionnelles.

b) Composition

L’Assemblée Générale du syndicat est composée de l’ensemble des adhérents du
syndicat SUD Education des Hauts-de-Seine.

c) Fonctionnement

L’Assemblée Générale du syndicat se réunit au moins une fois par mois pendant la
période scolaire allant de septembre à juin inclus et en plus chaque fois qu’il y a utilité, à
l’initiative du bureau syndical ou à la demande d’un tiers des adhérents.

Les dates, horaires et lieux des AG sont décidés par les AG précédentes, sauf en cas
d’urgence, par le bureau syndical ou par 10% des adhérents, ce nombre d’adhérents
étant déterminé au 31 août de chaque année pour toute l’année qui suit, ayant demandé
la tenue d’une AG supplémentaire .

La présence d’au moins 10% des adhérents est nécessaire pour que l’AG du syndicat
SUD-éducation 92 puisse prendre les décisions, ce pourcentage étant calculé le 31 août
de chaque année pour toute l’année qui suit. Dans le cas où ce quorum n’est pas atteint,
l’AG peut quand même se tenir et prendre les décisions nécessaires à chaque fois qu’une
urgence se manifeste. Elle en rend alors compte par un CR et à l’AG suivante.

Ces décisions sont transcrites dans un compte-rendu de la réunion de l’Assemblée
Générale du syndicat par un ou plusieurs secrétaires de séance désignés au consensus
dans la mesure du possible ou élus par l’Assemblée Générale. Ce compte-rendu est
communiqué par l’un des secrétaires de séance au moins deux semaines avant la tenue
de l’Assemblée Générale suivante.

L’Assemblée Générale du syndicat peut constituer des commissions provisoires ou
permanentes et mandater des adhérents pour des travaux précis.
Les décisions de l’Assemblée Générale du syndicat sont votées à la majorité simple des
adhérents présents. Chaque adhérent présent ne dispose que d’une seule voix et aucun
vote par procuration ou par mandat n’est autorisé. Les sections et les individus en
désaccord avec les décisions ne sont pas tenus de les appliquer. Cependant ils
s’interdisent de faire obstacle aux décisions prises majoritairement. Ils peuvent s’exprimer
librement dans toutes les instances et tous les organes du syndicat sans que la majorité
puisse le leur interdire.

Article 19 : le bureau syndical

Le bureau syndical est élu par l’Assemblée Générale du syndicat chaque année pour une
année scolaire allant de septembre à août inclus. C’est une structure d’exécution, de
liaison et d’organisation de SUD Education des Hauts-de-Seine.

Le bureau comprend plusieurs secrétaires et un trésorier .

Le bureau syndical :

– assure la gestion permanente du syndicat dans le cadre des orientations générales
prises par les congrès et l’Assemblée Générale du syndicat ;

– rend compte de ses activités devant l’Assemblée Générale du syndicat qui en
contrôle la gestion ;

– prend les décisions nécessaires à chaque fois qu’une urgence se manifeste et en
rend compte à l’Assemblée Générale du syndicat ;

– se réunit au moins une fois par mois pendant la période scolaire allant de
septembre à juin inclus. Tous les adhérents à jour de leur cotisation peuvent
participer aux réunions du bureau syndical.

En cas de circonstances graves, le bureau syndical peut être suspendu par l’Assemblée
Générale du syndicat qui nommera un bureau provisoire jusqu’à l’Assemblée Générale
extraordinaire convoquée de droit dans les quatre mois suivant la suspension. Cette
Assemblée Générale extraordinaire est décidée en Assemblée Générale ordinaire et son
unique ordre du jour porte sur la suspension et le remplacement du bureau syndical.

La décharge attribuée à un membre du syndicat SUD Education des Hauts-de-Seine ne
peut être supérieure à 50% de son temps de service. Les candidats pour les décharges
sont élus par l’Assemblée Générale du syndicat pour un an.

Article 20 : les sections syndicales de base

Les adhérents peuvent se regrouper en sections syndicales de base. Ces sections
regroupent les adhérents sur une base géographique (commune, ou groupe de
communes dans la limite de 3), d’école, d’établissement ou d’université.

Les sections syndicales ont pour rôle essentiels :

– de prendre en charge tous les problèmes rencontrés localement. Sur cette base et
dans le cadre des orientations prises en congrès, elles déterminent en toute liberté
leurs initiatives, leurs priorités revendicatives et leurs moyens d’action ;

– de participer à la vie du syndicat et à l’élaboration de la politique syndicale dans le
cadre des instances régulièrement convoquées en incitant les adhérents à prendre
part aux assemblées générales du syndicat ;

– de rendre compte de leur activité, de leurs débats dans le cadre de l’Assemblée
Générale du syndicat, des congrès et de la presse du syndicat.
Les adhérents peuvent se regrouper en sections syndicales de base.

Ces sections
regroupent les adhérents sur une base géographique (commune, ou groupe de
communes dans la limite de 3), d’école, d’établissement ou d’université.

Les sections syndicales ont pour rôle essentiels :

– de prendre en charge tous les problèmes rencontrés localement. Sur cette base et
dans le cadre des orientations prises en congrès, elles déterminent en toute liberté
leurs initiatives, leurs priorités revendicatives et leurs moyens d’action ;

– de participer à la vie du syndicat et à l’élaboration de la politique syndicale dans le
cadre des instances régulièrement convoquées en incitant les adhérents à prendre
part aux assemblées générales du syndicat ;

– de rendre compte de leur activité, de leurs débats dans le cadre de l’Assemblée
Générale du syndicat, des congrès et de la presse du syndicat.

Article 21 : comptes

Chaque année les comptes sont arrêtés par le bureau. Ceci sera constaté par un
procès verbal. L’Assemblée Générale du syndicat approuve annuellement les comptes de
l’exercice clos après présentation du rapport du bureau et se prononce sur l’affectation de
l’excédent ou du déficit.
Les comptes sont établis et tenus selon les nouvelles dispositions en vigueur
imposées par l’article 10 de la loi du 20 août 2008.

Le syndicat peut être appelé à participer au financement d’actions de solidarité
(aide juridique, caisse de soutien, aide sociale ou financière ou tout autre action décidée
par l’ Assemblée Générale du syndicat). L’Assemblée Générale du syndicat décidera
également du montant provisionné chaque année.
La grille de cotisation est votée par le Congrès ou par l’Assemblée Générale du
syndicat chaque année.

CHAPITRE 5 – DISPOSITIONS DIVERSES

Article 22

Les ressources du syndicat sont constituées :

–des cotisations des adhérents ;

–des dons, legs ou subventions sous réserve de l’acceptation de ceux-ci par l’Assemblée
Générale du syndicat.

Article 23

Une commission de contrôle, composée de trois membres n’appartenant pas au
bureau syndical est chargé de vérifier la gestion comptable du syndicat.

Article 24

Le syndicat étant revêtu de la personnalité civile aura libre emploi de ses
ressources. Il pourra acquérir, prêter ou faire tous autres actes de personnes juridiques,
notamment agir en justice tant en demande qu’en défense.

Article 25

Un règlement intérieur établi par l’Assemblée Générale du syndicat détermine les
mandats d’application des présents statuts. Ce règlement sera soumis pour approbation
en congrès.

Article 26

La dissolution du syndicat ne pourra être prononcée que par un congrès à la
majorité des deux tiers du nombre total des adhérents à jour de cotisation. Ce congrès
décidera de l’affectation de l’avoir et des biens du syndicat.

Paris, le 10 mai 2011


Documents joints

PDF - 80.3 ko
PDF - 80.3 ko