Textes pour les Autorisations spéciales d’absence pour raisons syndicales

dimanche 15 novembre 2009
par  SUD Education 92

Circulaire FP n° 1487 du 18 novembre 1982 prise en application du décret n° 82-447 du 28 mai 1982
relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique
(JORF numéro complémentaire du 9 février 1983 page 1593)


B. - Autorisations spéciales d’absence.

Les articles 12 à 15 du décret n° 82-447 sont consacrés aux autorisations spéciales
d’absence pour activités syndicales.


1° Les autorisations spéciales d’absence de l’article 13 :

L’article 13 du décret n° 82-447 a repris les dispositions de l’instruction du 14 septembre 1970,
en ajoutant simplement les réunions des organismes directeurs des organisations syndicales
internationales à la liste des activités institutionnelles syndicales énumérées par cette instruction.

Par conséquent, tout représentant syndical dûment mandaté par l’organisation à laquelle il
appartient a le droit de s’absenter dix jours par an afin de participer à des congrès de syndicats
nationaux, de fédérations de syndicats ou de confédérations de syndicats. Ce crédit annuel est porté
à vingt jours lorsqu’il s’agit d’un représentant syndical appelé à prendre part aux congrès syndicaux
internationaux ou aux réunions des organismes directeurs des organisations syndicales
internationales, des syndicats nationaux, des confédérations de syndicats, des fédérations de
syndicats, des unions régionales de syndicats et des unions départementales de syndicats.

Il convient de noter que la définition des unions de syndicats est donnée aux articles L. 411-21
à L. 411-23 du code du travail. Selon ces articles, une union ne peut se constituer qu’entre deux ou
plusieurs syndicats. Les unions de sections syndicales ne sauraient donc être considérées comme
des unions de syndicats.

Je précise, d’autre part, que, pour l’application de l’article 13 du décret n° 82-447, les unions
de fédérations de syndicats doivent être traitées de la même façon que les fédérations de syndicats.


2° Les autorisations spéciales d’absence de l’article 14 :

L’article 14 du décret n° 82-447 dispose que « des autorisations spéciales d’absence sont
également accordées, pour les besoins de l’activité syndicale ministérielle et interministérielle, aux
représentants syndicaux mandatés pour participer aux congrès ou aux réunions statutaires
d’organismes directeurs des organisations syndicales d’un autre niveau que ceux indiqués à l’article
13.
Il s’agit là d’une innovation par rapport à l’instruction du 14 septembre 1970.

L’octroi des autorisations spéciales d’absence de l’article 14 n’obéit pas aux mêmes règles
que l’octroi des autorisations spéciales d’absence de l’article 13.
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Dans un premier temps, un contingent global de journées d’autorisations spéciales d’absence
doit être, chaque année et dans chaque département ministériel, déterminé en divisant par 1000 le
nombre total des journées de travail accomplies au cours de l’année par l’ensemble des agents,
titulaires et non titulaires, qui exercent leur activité dans le département ministériel concerné (services
centraux, services extérieurs et établissements publics de l’Etat ne présentant pas un caractère
industriel et commercial placés sous la tutelle de ce département). Les journées de travail accomplies
par les agents qui sont mis à la disposition de ce département ministériel doivent donc être prises en
considération, quelle que soit l’entité administrative dont relèvent ces agents. Par contre, les agents
que ce département met à la disposition d’une autre entité administrative ne doivent pas être pris en
compte. Il n’est guère possible de connaître avec exactitude quel est le nombre total des journées de
travail accomplies au cours d’une année par l’ensemble des agents employés dans un département
ministériel. Aussi faut-il s’en tenir à une solution simple et considérer d’une part, que chaque agent
travaille en moyenne 240 jours par année civile et, d’autre part, que les effectifs à prendre en
considération sont les effectifs budgétaires. Dans chaque département ministériel, le contingent global
de journées d’autorisations spéciales d’absence accordées en application de l’article 14 du décret n°
82-447 sera donc calculé grâce à la formule suivante :
240 jours X effectifs budgétaires (plus les agents mis à la disposition de ce département et les agents
non titulaires qui ne figurent pas dans les effectifs budgétaires et moins les agents mis à disposition
par ce département). / 1 000
Le contingent global de journées d’autorisations spéciales d’absence ainsi déterminé est
ensuite reparti entre les organisations syndicales du département ministériel compte tenu de leur
représentativité. Pour l’appréciation de cette représentativité, on se référera aux dispositions du
paragraphe IV de la présente circulaire.

Chaque organisation syndicale gère librement le contingent de journées d’autorisations
spéciales d’absence qui lui est alloué au terme de cette répartition. Elle peut l’utiliser aussi bien pour
les activités institutionnelles des structures syndicales locales ministérielles que pour les activités
institutionnelles des structures syndicales locales interministérielles. Elle peut notamment l’utiliser pour
les activités institutionnelles de ses sections locales ou départementales.
Toutefois, par dérogation aux règles exposées dans les deux paragraphes précédents, une
concertation menée au niveau de chaque département ministériel peut aboutir à ce que le contingent
global de journées d’autorisations spéciales d’absence obtenu en appliquant la règle du millième soit
divisé en deux sous-contingents : un premier sous-contingent consacré à l’attribution d’autorisations
d’absence aux fédérations syndicales ministérielles et interministérielles ainsi qu’aux syndicats
nationaux qui ne sont pas affiliés à l’une de ces fédérations ; un second sous-contingent consacré à
l’attribution d’autorisations d’absence à toutes les organisations syndicales du département ministériel,
qu’elles soient ou non affiliées à une fédération.
En outre, après concertation avec les organisations syndicales intéressées, il est possible,
dans un département ministériel, de répartir le contingent global de journées d’autorisations spéciales
d’absence obtenu en appliquant la règle du millième (ou, si la possibilité prévue au paragraphe
précédent a été utilisée, le sous-contingent consacré à toutes les organisations syndicales du
département ministériel, qu’elles soient ou non affiliées à une fédération) entre les différents services
du département et les différents établissements publics placés sous la tutelle de ce département. Une
telle répartition doit être effectuée en fonction des effectifs employés dans ces services et
établissements. Dans cette hypothèse, le sous-contingent accordé à chaque service ou établissement
est réparti entre les organisations syndicales du service ou de l’établissement compte tenu de leur
influence respective au sein de ce service ou de cet établissement.
3° Problèmes communes aux autorisations spéciales d’absence de l’article 13 et de l’article 14 :

Peut seule être considérée comme congrès, pour l’application des articles 13 et 14 du décret
n° 82-447, une assemblée générale définie comme telle dans les statuts de l’organisation considérée,
ayant pour but d’appeler l’ensemble des membres à se prononcer sur l’activité et l’orientation du
syndicat, soit directement, soit par l’intermédiaire de délégués spécialement mandatés à cet effet.

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Doit être considéré comme organisme directeur, pour l’application de ces articles 13 et 14,
tout organisme qui est ainsi qualifié par les statuts de l’organisation syndicale considérée.

Rappelons, à ce sujet, que le décret n° 82-447 proclame, dans son article 2, le principe selon
lequel « les organisations syndicales déterminent librement leurs structures dans le respect des
dispositions législatives et réglementaires en vigueur, à charge pour les responsables de ces
organisations d’informer l’administration ».
Les agents susceptibles d’obtenir une autorisation spéciale d’absence en application de
l’article 13 ou de l’article 14 du décret n° 82-447 devront avoir été désignés conformément aux
dispositions des statuts de leur organisation et devront justifier du mandat dont ils auront été investis.
Pour cela, ils devront adresser leur demande d’autorisations d’absence, appuyée de la convocation à
leur chef de service en principe au moins trois jours à l’avance. Il est toutefois demandé à
l’administration de faire preuve de bienveillance et d’accepter d’examiner les demandes d’autorisations
d’absence qui lui seraient adressées moins de trois jours à l’avance. Il est recommandé aux chefs de
service de répondre dans les plus brefs délais aux demandes d’autorisation d’absence qui leur sont
adressées.

Etant donné qu’elles concernent des activités institutionnelles syndicales d’un niveau différent,
les autorisations spéciales d’absence de l’article 13 et celles de l’article 14 peuvent se cumuler. Un
même agent peut donc bénéficier à la fois d’autorisations spéciales d’absence en vertu de l’article 13
et d’autorisations spéciales d’absence en vertu de l’article 14.
Les délais de route ne sont pas compris pour la computation des durées d’autorisations
spéciales d’absence résultant de l’application des articles 13 et 14.
Signalons enfin que les autorisations spéciales d’absence peuvent être fractionnées en demijournées.
4° Les autorisations spéciales d’absence de l’article 15 :
L’article 15 du décret n° 82-447 prévoit que des autorisations spéciales d’absence sont
accordées, sur simple présentation de leur convocation, aux représentants syndicaux qui sont appelés
à participer aux réunions organisées par l’administration soit à son initiative, soit à la demande des
organisations syndicales.

Dans les mêmes conditions, des autorisations spéciales d’absence sont accordées aux
représentants syndicaux qui sont appelés à siéger :
- au conseil supérieur de la fonction publique ;
- au sein des commissions administratives paritaires ;
- au sein des comités techniques paritaires ;
- au sein des comités économiques et sociaux régionaux ;
- au sein des comités d’hygiène et de sécurité ;
- au sein des groupes de travail convoqués par une autorité administrative ;
- au sein des conseils d’administration des organismes sociaux ou mutualistes ;
- au sein des conseils d’administration des hôpitaux et des établissements d’enseignement.
La durée de ces autorisations comprend :
- les délais de route ;
- la durée prévisible de la réunion ;

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- un temps égal à la durée prévisible de la réunion qui est destiné à permettre aux représentants
syndicaux concernés de préparer les travaux des organismes énumérés par l’article 15 et d’en assurer
le compte rendu.
Les autorisations spéciales d’absence accordées en application de l’article 15 peuvent se
cumuler avec les autorisations spéciales d’absence accordées en application de l’article 13 et de
l’article 14.

Conseil d’État 
 
N° 314265 
Mentionné au tables du recueil Lebon 
Section du Contentieux 

Considérant que le refus du maire de la COMMUNE DE SAINT-MARTIN DE VALGALGUES invoque les nécessités du service auquel appartient Mme A et invite l’intéressée à prendre à l’avenir les dispositions qui s’imposent en vue de s’inscrire à des stages de formation syndicale pendant des périodes qui ne correspondent pas à celles de présence des enfants à l’école maternelle ; qu’en jugeant que le maire ne précisait pas en quoi les nécessités de service pendant la période du 13 au 17 mars 2006 justifieraient le refus d’accorder le congé pour formation syndicale demandé par Mme A et en jugeant que le motif tiré des nécessités de service liées à la présence des enfants présentait, compte tenu des fonctions exercées par l’intéressée, un caractère systématique interdisant par principe sa participation à des formations syndicales de plusieurs jours qui ne se dérouleraient pas pendant les périodes de congés scolaires, enfin en annulant, par suite, cette décision au motif qu’elle portait atteinte à l’exercice de ses droits syndicaux par cet agent, le tribunal administratif de Nîmes n’a, par un jugement qui est suffisamment motivé, commis aucune erreur de droit ; que, par suite, la COMMUNE DE SAINT-MARTIN DE VALGALGUES n’est pas fondée à en demander l’annulation ; 


Conseil D’Etat 323072 19/12/2008

Considérant qu’à la différence des décharges d’activité de service prévues aux articles 16 et suivants du décret susvisé du 3 avril 1985, les autorisations spéciales d’absence prévues aux articles 12 et suivants du même décret ont pour seul objet de permettre aux représentants des organisations syndicales, mandatés pour y assister, de se rendre aux congrès syndicaux ou aux réunions des organismes directeurs dont ils sont membres élus ; que sur la demande de l’agent justifiant d’une convocation à l’une de ces réunions et présentée à l’avance dans un délai raisonnable, l’administration doit, dans la limite du contingent éventuellement applicable, accorder cette autorisation en l’absence d’un motif s’y opposant tiré des nécessités du service, qui ne saurait être utilisé pour faire obstacle à l’exercice de la liberté syndicale, laquelle constitue une liberté fondamentale ;