Médiation Préalable Obligatoire

jeudi 2 juin 2022
par  SUD Education 92

A compté du 1er juin 2022, la médiation préalable obligatoire entre envigueur dans l’Académie de Versailles. Elle est obligatoire pour certaines situations. La saisie du médiateur devra être réalisée avant de lancer les procédures devant le Tribunal Administratif, la médiation suspend le délai de recours au TA.

Cette nouvelle procédure rallonge certains délais de traitement et laisse une chance à l’administration de rectifier son erreur avant qu’elle soit reconnue par le tribunal administratif. Il faudra se saisir de cet outil et l’utiliser chaque fois que nécessaire.

 La circulaire relative à la mise en place de la Médiation Préalable Obligatoire dans l’Académie de Versailles

circulaire_vdr-mpo

 Situations pour laquelle la MPO est obligatoire :


 Modalités :


Adresse de la médiation : ce.mediateursMPO@ac-versailles.fr

 Schéma de traitement de la demande :


Documents joints

PDF - 434.9 ko

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