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Demande de temps partiel de droit ou de réintégration à temps complet des enseignant-e-s du 1er degré

lundi 25 avril 2022
par  SUD Education 92

La présente circulaire a pour objet de vous informer des modalités d’exercice à temps partiel de droit ainsi que des réintégrations à temps complet à la rentrée scolaire 2022.
L’autorisation d’assurer un service à temps partiel est accordée pour une année scolaire soit du 01 septembre au 31 août.

Elle est renouvelée sur demande expresse de l’intéressé.

L’organisation des services en fonction des différentes quotités ainsi que des rythmes mis en œuvre dans le département des Hauts-de-Seine sont précisés en annexe 2.

Toute demande de temps partiel de droit doit être présentée dans un délai de deux mois avant le début de la période d’exercice à temps partiel.

Temps partiel hebdomadaire de droit

➢ Pour élever un enfant :
• Suite à un congé de maternité, d’un congé d’adoption, d’un congé de paternité, d’un congé de présence parentale, d’un congé parental jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant,
• A l’occasion de chaque adoption jusqu’à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de l’arrivée de l’enfant au foyer.
Pour l’année 2022/2023, les demandes sont accordées pour l’année scolaire ou jusqu’au 3ème anniversaire de l’enfant. L’enseignant peut demander aux 3 ans de l’enfant à poursuivre l’exercice de ses fonctions à temps partiel sur autorisation jusqu’à la fin de l’année scolaire ou à reprendre à temps plein.
Sans indication, la reprise à temps complet sera mise en œuvre.

➢ Pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne ou victime d’un accident ou d’une maladie grave.
Ce temps partiel cesse de plein droit lorsque la santé du conjoint, de l’enfant ou de l’ascendant ne nécessite plus la présence partielle de l’enseignant.

➢ Pour l’enseignant en situation de handicap bénéficiant de l’obligation
d’emploi.
Ce droit est accordé aux fonctionnaires bénéficiaires de l’obligation d’emploi relevant d’une des catégories visées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l’article L. 323-3 du Code du travail (travailleur handicapé, victime d’un accident de travail ou de maladie professionnelle, titulaire d’une pension d’invalidité, d’une allocation ou d’une rente d’invalidité ou de l’allocation aux adultes handicapés, titulaire de la carte d’invalidité).

Temps partiel annualisé
Le service à temps partiel annualisé est une modalité d’exercice de fonctions à temps partiel pour laquelle les obligations de service sont calculées dans le cadre de l’année scolaire et réparties selon un mode alternant les séquences travaillées et non travaillées.
Le bénéfice du temps partiel annualisé ne sera accordé que sous réserve de compatibilité avec les nécessités de service et la continuité du service public.
Seule la quotité de 50% est proposée.
L’autorisation prend effet le 1er septembre et est accordée pour l’année scolaire.
Les personnels devront prioriser l’une des deux périodes travaillées, la fixation définitive de la période sera prononcée par mes services, eu égard aux contraintes de service.

L’année scolaire 2022/2023 se décompose en deux périodes travaillées :
1 ère période : du 01 septembre 2022 jusqu’au 06 février 2023 inclus,
2 ème période : du 07 février 2023 à la fin des classes.
L’enseignant exercera, pendant la période travaillée accordée, ses fonctions à temps complet mais percevra tout au long de l’année scolaire une rémunération avec une quotité égale à 50%.

DEMANDE D’EXERCICE A TEMPS PARTIEL
L’enseignant, souhaitant bénéficier d’un exercice à temps partiel de droit pour la rentrée 2022, doit remplir en ligne sa demande en se connectant uniquement à la plateforme COLIBRIS via le lien https://demarchesversailles.colibris.education.gouv.fr/demande-de-temps-partiel-de-droit-etde-reintegration-a-temps-complet/
ll appartient à chaque demandeur d’établir sa demande en joignant les pièces justificatives attendues, détaillées sur le formulaire de demande en ligne.
Seuls les enseignants ayant obtenu un accord pourront exercer à temps partiel. Les refus de temps partiel génèrent de fait un exercice à temps plein à la rentrée scolaire 2022.
L’organisation particulière du temps partiel amène les observations suivantes :
• Les quotités correspondant au temps partiel de droit ou sur autorisation sont de 50% hebdomadaire ou annualisé ou 75% hebdomadaire,
• L’attribution d’un temps partiel ne donne aucune garantie au demandeur sur la quotité qui sera obtenue ni sur le choix du ou des jours non travaillées. Les modalités particulières d’exercice (journée travaillées, organisation en journées ou demi-journée) ne peuvent constituer une condition de la demande.

CAS PARTICULIERS

L’affectation sur certains postes (TRS, brigade de remplacement, classe d’inclusion scolaire (ULIS école), unités d’enseignement externalisées, classe d’élèves enfant du voyage, conseiller pédagogique, enseignant référent, coordonnateurs de réseau REP et REP+, directeurs d’école REP+, accueil de moins de 3 ans, UPE2A) est incompatible avec un exercice à temps partiel.
Les enseignants remplaçants (TRS et brigades) peuvent cependant solliciter un temps partiel annualisé.
Pour les directeurs d’école, le bénéfice d’un temps partiel peut être accordé à la condition que les intéressés s’engagent à continuer à assumer l’intégralité des charges liées à la fonction de directeur d’école. Dans le cas contraire, il peut être subordonné, dans l’intérêt du service, à une affectation dans d’autres fonctions.

Les demandes des professeurs des écoles exerçant en SEGPA et EREA feront l’objet d’un examen particulier en liaison avec le chef d’établissement qui organise les services des enseignants.

RÉINTÉGRATION A TEMPS COMPLET

Les enseignants désirant reprendre leurs fonctions à temps complet au 1er septembre 2022, doivent remplir en ligne leur demande en se connectant uniquement à la plateforme COLIBRIS via le lien https://demarchesversailles.colibris.education.gouv.fr/demande-de-temps-partiel-de-droit-etde-reintegration-a-temps-complet/.
Les enseignants exerçant à temps partiel pendant la présente année scolaire et qui ne renouvellent pas leur demande à temps partiel reprendront leurs fonctions à temps plein à la rentrée 2022.

annexe 2

Circulaire temps partiels


Documents joints

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