Demande de disponibilité et de réintégration des instituteurs et des professeurs des écoles titulaires et stagiaires pour l’année scolaire 2023/2024
circulaire demande de disponibilite ou de reintegration pour lannee scolaire 2023 2024
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annexe 2 certificat medical pour la demande de disponibilite de droit pour donner des soins a un proche
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annexe 1 acces a demarches simplifiees fr
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La mise en disponibilité est accordée pour une année scolaire complète, soit du 01 septembre au 31 août. Elle est renouvelée sur demande expresse de l’intéressé·e.
MOTIFS DE DISPONIBILITE DE DROIT
► Pour donner des soins à un conjoint ou partenaire lié par un PACS, à un enfant, ascendant, à la suite d’un accident ou d’une maladie grave nécessitant une tierce personne ou atteint d’un handicap.
► Pour suivre son conjoint, son partenaire lié par un pacs, lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence, en raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d’exercice de l’enseignant.
► Pour élever un enfant âgé de moins de douze ans.
► Pour exercer un mandat d’élu local, pour la durée de son mandat.
► Pour se rendre dans les départements et collectivités d’autre-mer, ou à l’étranger en vue de l’adoption d’un ou plusieurs enfants sous réserve d’être titulaire de l’agrément mentionné aux articles L.225-2 et L.225-17 du code de l’action sociale et des familles. La durée ne peut excéder six semaines et l’agent conserve son poste.
Ce type de disponibilité peut également être accordé en cours d’année scolaire. Dans ce cas, la disponibilité est accordée jusqu’à la fin de l’année scolaire (hormis pour la disponibilité en vue d’une adoption). La demande doit être effectuée dans un délai suffisamment important pour permettre son traitement.
Demande de mise en disponibilité de droit :
Demande de réintégration :
Important : La réintégration après disponibilité reste subordonnée à la vérification par un médecin agréé de l’aptitude physique du fonctionnaire à l’exercice de ses fonctions. Vous devrez adresser un certificat médical d’aptitude pour le 01 juin 2022, délai de rigueur.
Pour connaitre la liste des médecins agréés, je vous invite à utiliser le lien
suivant :
https://www. iledefrance. ars. sante. frllistes-de-medecins-aqrees-en-ile-defrance
Si vous vivez hors de la région lie-de-France, vérifier sur le site internet de l’ARS de votre région, la liste des médecins agréés.
EXERCICE D’ACTIVITE DANS LE SECTEUR PRIVE PENDANT LA DISPONIBILITE
Conformément au décret n°2017-929 du 9 mai 2017, les fonctionnaires qui cessent ou ont cessé leurs fonctions ont obligation d’informer l’administration du désir d’exercer toute activité professionnelle rémunérée et d’en demander l’autorisation préalable.
Selon l’activité décrite, des renseignements complémentaires pourront être demandés. Seules les activités pouvant présenter une incompatibilité avec les fonctions d’enseignant feront l’objet d’une étude approfondie.
Les enseignants en renouvellement de disponibilité qui exercent déjà une activité en 2022-2023 doivent également en informer les services.
