Fausse modulation des contrats aidés CUI-CAE

SUD Education écrit aux employeurs pour leur demander de respecter le code du travail
lundi 15 juin 2015
par  SUD Education 92

Paris, le 05/06/2015

à Mesdames et Messieurs les Principaux des collèges des Hauts-de-Seine,

Mesdames et Messieurs les Proviseurs des lycées des Hauts-de-Seine,

Monsieur le Directeur Académique des Services de l’Éducation Nationale des Hauts-de-Seine,

Monsieur le Recteur de l’académie de Versailles,

Dans un document transmis par la DACES, le rectorat de Versailles prévoit de faire travailler les AVS, AESH, surveillant-e-s et EVS employées sous CUI-CAE dans les établissements scolaires 23 heures (à minima) par semaine pendant les 36 semaines d’ouvertures des établissements alors que la plupart de leur contrat de travail sera conclu pour une durée hebdomadaire de 20h. Cela reviendrait pour l’employeur/euse à considérez que les périodes de fermeture de l’établissement sont à la charge du salarié.

Or, les contrats de droit privé sont soumis à l’application du Code du Travail. Celui-ci est très clair sur l’application du droit à congés. L’article L.3141-29 stipule que « lorsque qu’un établissement ferme pendant un nombre de jours dépassant la durée des congés légaux annuels, l’employeur verse aux salariés, pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée, une indemnité qui ne peut être inférieure à l’indemnité journalière de congés ». En clair, cet article du code du travail, qui est toujours en vigueur, prévoit une indemnité au moins égale au salaire pendant les périodes de fermeture des établissements qui dépassent la durée des congés payés légaux.

Actuellement, aux 20h de leur emploi du temps s’ajoute tout le temps que ces salariés sont amenés à effectuer au titre des heures de formation obligatoire, des temps de réunions et des temps de préparations ; temps de travail qui n’est absolument pas payé en parfaite violation de la loi.

Sud éducation 92 exige que le Rectorat de Versailles paye à chacun des salarié-e-s concerné-e-s les salaires qui leur sont dus en contrepartie de leur travail (autrement dit toutes les heures que ces derniers ont effectué au delà de 20h par semaine et majorées au-delà du dixième de la durée hebdomadaire par respect de l’article L.3123.19 du Code du Travail) assortis des intérêts de retard depuis le début de leur contrat si nécessaire.

Sud éducation 92 exige également que les prochains contrats de travail qui seront signés à partir d’aujourd’hui soient conformes aux exigences légales.

Vos manquements sont d’autant plus graves que vous ne pouvez ignorer ni les dispositions de la la loi qui ont instauré ces contrats, ni les nombreuses décisions de justice qui depuis lors ont été rendues en faveur des salariés.

À ces manquements s’ajoutent, d’après les retours que nous avons de la part de beaucoup de salarié-e-s, le non respect du délai de 48 heures pour la signature du contrat, un défaut manifeste de formation ainsi que le non paiement des salaires en temps et en heures ce qui constitue là encore de graves manquements de l’employeur à ses obligations légales et contractuelles.

Veuillez croire, Mesdames, Messieurs les Principaux , Mesdames, Messieurs les Proviseurs, Monsieur le Directeur Académique des Services de l’Éducation Nationale des Hauts-de-Seine, Monsieur le Recteur de l’académie de Versailles, en notre attachement au service public d’éducation.

Sud éducation 92

L’article du 15 janvier 2015 avec le document de la DACES et le tract "Halte au travail gratuit"


Documents joints

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