DROIT SYNDICAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE D’ETAT

jeudi 10 septembre 2009
par  SUD Education 92

Rappelons tout d’abord que le droit n’est que le produit du rapport de force entre les travailleurs et le gouvernement-patronat. Nous n’avons donc aucune illusion sur le fait que le droit est voté par ceux-la même qui nous exploitent. Aucune loi n’est gravée dans le marbre, elle peut se défendre, se combattre… . Le droit syndical est le produit de lutte, mais nous savons que ce n’est pas un acquis définitif et qu’il faut veiller à la faire respecter s’il est attaqué (exemple actuel : service minimum dans les transports contre le droit de grève) et ne pas hésiter à le combattre si la législation va à l’encontre des intérêts des travailleurs. De plus, nous savons que le droit est flou interprétable à loisir et qu ceux qui ont le pouvoir politique et économique n’hésitent pas à le flouer s’il ne les arrange pas. Il ne faut pas oublier que le mouvement ouvrier et syndical est né dans l’illégalité (droit de grève reconnu en 1864 et droit de créer un syndicat reconnu en 1884 en France). Le droit peut être utile pour les travailleurs, mais les luttes juridiques ne sont pas une fin en soi.


L’exercice du droit syndical dans l’Education Nationale

Les travailleurs de l’Education Nationale relèvent du droit public, sauf les emplois jeunes ou plus récemment les CAE (Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi) qui ont des contrats de droit privé et dépendent donc du code du travail. Les agents titulaires de l’Etat dépendent du code de la Fonction Publique et plus spécifiquement du code de l’Education pour le monde éducatif (RLR :Recueil de Lois et Règlements).

Le droit syndical, pour les fonctionnaires, leur a longtemps été refusé du fait qu’ils étaient au service de l’Etat et donc tenu d’obéir. En 1946, la constitution a reconnu à tous les salariés la liberté syndicale. Le statut des fonctionnaires a successivement consacré en 1946, 1959 et 1983 le principe du droit syndical. Dans la Fonction Publique, l’exercice du droit syndical dépend du décret n°82-447 du 28 mai 1982. Il est rappelé par la circulaire du 18 novembre 1982.

Le droit de grève est reconnu depuis 1864 (Napoléon III). Dans les textes, il n’est reconnu officiellement comme un droit constitutionnel que depuis 1946. Dans la fonction publique, la grève est conditionnée par le dépôt d’un préavis de 5 jours. Le préavis doit, selon la loi, etre la période durant laquelle les partenaires négocient.

La liberté de se syndiquer et de créer un syndicat existe depuis 1884. Ce droit est inscrit dans la constitution depuis 1946 et 1958. Toute atteinte à ce droit peut être l’objet de poursuites pénales.

Le droit de se réunir : Dans l’Education Nationale, nous avons le droit d’organiser des réunions d’informations syndicales et des réunions statutaires (réunion de section). Ces droits sont reconnus par l’article 4 et 5 du décret du 28 mai 1982. De nombreuses jurisprudences ont tenté de remettre en cause l’heure d’information syndicale mais celle-ci est, pour le moment reconnu.

Le droit d’informer : Toute personne syndiquée a le droit d’afficher des documents syndicaux sur des panneaux réservés à cet usage (« dotés de portes vitrées ou grillagées et munies de serrures »). En revanche, « le chef d’établissement est informé de la teneur et de la nature des documents affichés ». Le droit autorise les personnels à distribuer des documents syndicaux dans les locaux et en dehors des endroits fréquentés par les élèves « à condition que cela ne porte pas atteinte au bon fonctionnement du service ». Dans le même temps, il est jugé légal de collecter dans les mêmes conditions les cotisations syndicales. C’est un droit pour tout mandaté syndical que d’accéder au panneau syndical.

Le droit à la formation syndicale : chaque salarié a le droit à la formation syndicale et le droit de participer à la vie de son syndicat. Pour en bénéficier, il existe 2 types de demande :

- Le congé pour formation syndicale : tous les fonctionnaires et les agents non-titulaires ont droit à 12 jours ouvrables par an. La demande est faite un mois à l’avance, elle est réputée accordée 15 jours avant le début du stage ou de la session si le chef de service (le recteur ou l’inspecteur d’Académie) n’a pas répondu expressément. Seules les nécessités de fonctionnement peuvent motiver un refus (tous les personnels d’un même service par exemple). L’effectif des agents, tous corps confondus, susceptibles de bénéficier d’un congé pour formation syndicale ne peut pas dépasser 5% de l’effectif réel de chaque académie.

- L’ASA (Autorisation Spéciale d’Absence) est utilisée pour participer aux réunions du syndicat, aux congrès, …La demande est individuelle et doit être envoyée par voie hiérarchique accompagnée d’une convocation du syndicat au moins une semaine avant l’absence. Le quota s’élève à 10 jours par an et par
agent, ce crédit peut-être porté à 20 jours pour les congrès internationaux.

Le mandat syndical : Chaque salarié peut être déchargé d’une partie de son temps de travail pour exercer un mandat syndical. Le ministère accorde à chaque syndicat, en fonction de sa représentativité, un quota d’heures. A charge du syndicat de répartir les décharges au niveau académique et départemental. A SUD-éducation, nous n’accordons pas plus d’une demi-décharge, et un maximum de 8 années de décharge (Pas de bureaucrates, les déchargés ne doivent pas toujours être les mêmes).

Des limites à l’exercice du droit syndical

La discipline : Là tout devient subjectif, donc possible. Les différentes jurisprudences reconnaissent que l’administration peut pendre toute mesure permettant d’éviter que des activités (réunions, distributions de tracts, …) ne portent pas atteinte au bon fonctionnement du service. Et comme le précise la loi : « l’exercice du droit syndical doit se concilier avec le respect de la discipline… » Ce qui prouve une chose, le droit a des limites…rien ne vaut un bon rapport de force qui oblige la hiérarchie à plier.

L’obligation de réserve : alors là on rigole : « des propos mettant en cause de manière grave le fonctionnement du service et les agissements des agents y exerçant leurs fonctions, alors même qu’ils auraient été exprimés au cours d’une réunion syndicale, constitue u manquement au devoir de réserve ». Tous les fonctionnaires sont tenus au devoir de réserve.

Où trouver les textes ?

Les sites internet :

- Le guide du chef d’établissement : très court et très succinct, mais pratique : www.education.gouv.fr/sec/chefdetdefault.htm

- Le site de la fédération SUD-éducation : www.sudeducation.org

- Le Vade-mecum du sgen : compilation des droits très utiles à consulter : www.sgen-cfdt.org

- Le bulletin officiel : www.education.gouv.fr/bo

- Legifrance (droit de la Fonction Publique et code de l’Education) : www.legifrance.gouv.fr

- Les sites des autres organisations syndicales présentes dans l’Education Nationale (FERC-CGT, snFOlc, FSU, SNES, CNT-éducation, UNSA, …).

Quelques livres :

- Fonctionnaires, le guide pratique, éd. Prat, 16 euros

- Les brochures de SUD-éducation

- Le guide des droits du salarié, édité par FO

- Le code du travail annoté (c’est plus simple), éd Dalloz, 2006.

Dans la plupart des librairies, il existe des ouvrages rédigés par les organisations syndicales sur les droits des salariés.