Le congé de formation syndicale est un droit ! « Dura lex, sed lex »

lundi 16 mars 2015
par  SUD Education 92

Plusieurs d’entre vous nous informent du fait que la hiérarchie leur refuse leur demande de congé de formation syndicale. C’est clairement un abus hiérarchique et une entrave au droit syndical. Face à ce type de réponse officieuse de votre hiérarchie, exigez des demandes écrites, officielles et nominatives ! En effet la hiérarchie tente de dissuader officieusement les collègues demandant à faire valoir leur droit à un congé de formation syndicale. Or ces refus officieux ne doivent pas être pris en compte !

1) Le congé de formation syndicale est un droit pour les fonctionnaires En effet, d’après l’article 34-7° de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat :

« Le fonctionnaire en activité a droit au congé pour formation syndicale avec traitement d’une durée maximale de douze jours ouvrables par an. »

2) Le congé de formation syndicale est un droit pour les non-titulaires En effet, d’après l’article 2 de la loi n° 82-997 du 23 novembre 1982 relative à l’attribution aux agents de l’État du congé pour la formation syndicale :

« Les agents non titulaires de l’État en activité bénéficient, dans les mêmes conditions que les fonctionnaires, d’un congé pour la formation syndicale avec traitement d’une durée maximale de douze jours ouvrables par année. »

3) La demande d’un congé de formation syndicale doit être adressée au DASEN sous couvert de l’IEN dans le 1er degré et du Recteur sous couvert du chef d’établissement dans le dans le 2nd degré

En effet, d’après le décret n° 84-474 du 15 juin 1984 relatif à l’attribution aux agents de l’État du congé pour la formation syndicale, en application de la Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat :

« Art. 3. - La demande de congé doit être faite par écrit au chef de service au moins un mois à l’avance. »

Tout d’abord en ce qui concerne le vocabulaire, il faut effectuer « une demande de congé de formation syndicale » et non une « demande d’autorisation d’absence pour un congé de formation syndicale ». Dès lors, le chef de la DASEN dans le 1er degré ou le chef de la DIRH dans le 2nd degré signera à place du recteur. D’ailleurs n’adressez pas votre demande de congé de formation syndicale à votre IEN ou votre chef d’établissement ; cela lui fournirait l’opportunité de refuser votre demande !

4) Obligation de transmission d’un courrier par voie hiérarchique

L’IEN ou le chef d’établissement est dans l’obligation de transmettre votre demande de congé de formation syndicale par voie hiérarchique ; ne pas le faire serait une faute ! Cependant dans le cas où votre demande de congé de formation syndicale n’aurait pas été transmise par voie hiérarchique au destinataire, l’IEN ou le chef d’établissement ne peut vous refuser votre demande de congé de formation syndicale puisqu’elle ne leur a pas été adressée ! Enfin votre demande de congé de formation syndicale sera alors automatiquement accordée à partir un certain délai (voir le point suivant).

5) Le congé de formation syndicale est réputé accordé au plus tard le quinzième jour qui précède le début du stage En effet, d’après le décret n° 84-474 du 15 juin 1984 relatif à l’attribution aux agents de l’État du congé pour la formation syndicale :

« Art. 3. - A défaut de réponse expresse au plus tard le quinzième jour qui précède le début du stage ou de la session, le congé est réputé accordé. »

6) Le congé de formation syndicale ne peut pas être refusé sans un avis motivé, communiqué via un courrier nominatif, et sans en informer la CAP

En effet, d’après le décret n° 84-474 du 15 juin 1984 relatif à l’attribution aux agents de l’État du congé pour la formation syndicale : « Art. 4. - Le bénéfice du congé ne peut être refusé que si les nécessités du fonctionnement du service s’y opposent. Les décisions qui rejettent des demandes de congé de fonctionnaires doivent être communiquées avec leurs motifs à la commission administrative paritaire au cours de la réunion qui suit l’intervention de ces décisions. »

7) À la fin du stage une attestation d’assiduité vous sera remise ; transmettez-la uniquement si elle vous est demandée ! En effet, d’après le décret n° 84-474 du 15 juin 1984 relatif à l’attribution aux agents de l’État du congé pour la formation syndicale :

« Art. 5. - A la fin du stage ou de la session, le centre ou l’institut délivre à chaque agent une attestation constatant l’assiduité. L’intéressé remet cette attestation au chef de service au moment de la reprise des fonctions. »

Faites valoir votre droit au congé de formation syndicale ; n’y renoncez pas !