Compte-rendu de l’audience à la DIRECCTE sur les CUI

lundi 2 juin 2014
par  SUD Education 92

Suite à la mobilisation du 2 avril, AC ! et SUD Education 92 ont été reçus le 15 mai à la DIRECCTE d’Ile de France, chargée par la Préfecture de Région du suivi et du financement en ce qui concerne tous les contrats aidés d’Ile de France, et donc notamment ceux des CUI-CAE de l’Education Nationale.

Lors du rendez-vous, nos deux organisations, en accord avec les personnels concernés ont remis à la fois une série de questions précises sur les différents aspects de nos revendications, mais aussi une liste non exhaustive de cas individuels.

Etaient présent-e-s : Education Nationale, DIRECCTE IDF, Pôle Emploi, Représentants AC ! / SUD :

Nous avons reçu des réponses écrites à ces questions (jointes ci-dessous) sur lesquelles nous pourrons nous appuyer pour débloquer des situations. En effet, sur nombre des sujets évoqués, et selon l’interlocuteur saisi par les salariés , les réponses sont rarement les mêmes, ce qui ajoute à la précarité globale.


Définition des tâches :

Certains AVS se voient prescrire la toilette d’enfants suite à des problèmes urinaires ou autres, sous leur seule responsabilité alors que ces actes impliquant des contacts corporels avec des enfants ne sont pas autorisés pour les personnels non expressément qualifiés pour ces tâches particulières.

Certains AVS remplacent les enseignants de CLIS lorsque ces derniers sont absents, sur demande de l’équipe éducative.

Certains EVS embauchés pour des tâches exclusivement administratives sont astreints à des activités avec les enfants, en cas d’absence d’autres personnels, notamment.

Il conviendrait que le respect de la définition du poste tel qu’il est défini par les contrats de travail soit assuré.

Réponse : les rectorats sensibiliseront les chefs d’établissements à la nécessaire définition et au respect des tâches énumérées dans les fiches de poste dédiées.

Problème de non-paiement des salaires.

Le non-versement des salaires pendant plusieurs mois a touché une masse importante de salariés ces derniers mois. Les explications données ne résolvent en rien les situations de précarité aggravées de celles et ceux qui y ont été confrontés : agios, retards de loyers, obligation de souscrire des crédits à la consommation ont été la monnaie commune. Le Ministère ou la DIRECCTE envisagent-ils une quelconque mesure de compensation ? Quelles sont les assurances et les changements éventuels dans la gestion des payes qui garantissent que ces problèmes ne surviendront plus ?

Réponse : les rectorats mobiliseront le réseau des médiateurs départementaux et s’engagent à fournir une liste aux représentants syndicaux.
En cas d’urgence (au-delà d’un mois), quand un retard de paiement de salaire perdure, les représentants de l’association mobiliseront le représentant de la DIRECCTE IDF qui alertera les correspondants régionaux concernés, Pôle emploi et ceux des rectorats impliqués afin de lever la difficulté dans les plus brefs délais.

Pour les rectorats de Paris et de Créteil : A ce jour, il n’y a pas de liste de CUI non payés. Lorsque des situations sont signalées par les EPLE, les DSDEN, les CUI eux-mêmes, et qu’elles ne trouvent pas de réponses immédiates, cela transite par le bureau Contrats Aidés des rectorats via le cabinet du recteur ou DRH. Les rectorats se fixent pour objectif de trouver une solution rapidement.

le délégué régional de l’ASP a été alerté sur ces difficultés ponctuelles mais récurrentes de paiement des salaires à l’occasion d’un RDV téléphonique le 27 mai dernier avec le DIRECCTE IDF.


- Fiches de paye et complément ASS

Les salariés CUI-CAE en ASS rencontrent chaque mois des retards de paiement de leur complément : en effet, les fiches de paye sont envoyées tardivement par rapport aux exigences de Pôle Emploi, et de plus certaines d’entre elles ne mentionnent pas le nombre d’heures travaillées de manière compatible avec le logiciel de traitement automatique du Pôle Emploi. Le CUI-CAE étant un contrat tripartite , dont Pôle Emploi est partie prenante, l’harmonisation des procédures devrait pourtant être une évidence.

Ces personnels sont aussi inquiets quant aux fiches de paye du mois de juillet et du mois d’août. Qui va leur transmettre ? A quelle date ? Par courrier ? Afin qu’ils puissent les récupérer rapidement.

Réponse : Les rectorats s’engagent à,

- expertiser la faisabilité d’une mise en place de modalités d’accélération de leur délivrance, notamment dans les périodes de congés scolaires (En cours d’expertise) ;

- permettre l’inscription sur les fiches de paie des salariés du nombre d’heures mensuelles effectuées (C’est bien le cas pour le rectorat de Paris en cours d’expertise à Créteil et Versailles) ;

- mobiliser les établissements employeurs pour la délivrance des attestations employeurs.

Temps partiel imposé

La limite de 20H actuelle des CUI-CAE correspond très concrètement au subventionnement du salaire sur ce nombre d’heures et pas au delà, et non au temps de scolarisation des enfants. Le Ministère comme la Préfecture de région auraient donc tout à fait la possibilité de proposer des contrats avec des horaires étendus à ceux et celles qui le souhaitent. Dans un contexte où l’emploi est décrété priorité nationale par le gouvernement, pourquoi les fonds nécessaires ne sont-ils pas dégagés pour faire sortir des personnes du mi-chômage que sont ces temps partiels ? Et ce d’autant que la modulation du pourcentage de salaire subventionné, a elle été revue à la hausse ces derniers mois, pour certains publics-cible , ce qui montre bien que les fonds sont là quand l’Etat le souhaite.

Nous demandons aussi que les temps de concertation avec l’équipe éducative (PPS etc.) soient pris en compte dans le temps de travail hebdomadaire.

Pas de réponse écrite.

Formation

Actuellement, même l’obligation de renouveler un CUI-CAE lorsqu’une formation débute au moment de la fin du contrat n’est pas respectée .

De plus, lorsque les modules de formation se déroulent en-dehors du temps de travail, ce qui se produit fréquemment dans l’académie de Versailles, cela est très compliqué pour les personnels, même si cela donne droit à récupération, car les AVS ont souvent un autre emploi le mercredi du fait des salaires extrêmement faibles.

Enfin, si la formation est proposée en dehors du temps de travail, elle doit ouvrir droit à récupération et cela est rarement respecté.

Réponse : Nous attendons une réponse sur un cas concret.

Durée des contrats CUI-CAE

Par ailleurs, dans la mesure où un CUI-CAE peut-être signé pour une durée allant jusqu’à deux ans, pourquoi persister à établir des contrats d’un an ou de six mois, sachant que les besoins dans le domaine concerné sont constants et permanents ?

Pas de réponse écrite.

Renouvellement des CUI-CAE et passage en AED

Combien de CUI-CAE actuellement en fin de contrat seront-ils reconduits en AED ? Quelle a été la proportion de reconductions en AED l’année dernière ?

Pas de réponse écrite.

Modulation du temps de travail

Dans l’académie de Paris, les AVS travaillent 24h et sont payé-e-s 20h, les semaines où l’école est ouverte. Le rectorat annualise de fait le temps de travail alors que seule la modulation est autorisée. Le conseil des prud’hommes fait bien la différence. Cette situation doit être régularisée rapidement.

Réponse : Partager une expertise (rectorat et DIRECCTE) sur la possible annualisation du temps de travail des contrats aidés, au regard du droit positif.

Non-Renouvellement d’un CDD (AED ou CUI) à l’initiative du salarié.

L’administration demande parfois aux personnels arrivés au terme d’un contrat et qui ne souhaitent pas en signer un nouveau de signer une démission. Ce qui est inacceptable et a pour conséquence 4 mois de carence d’allocations chômage mais faire valoir ses droits sur ce point est tellement long que la solution individuelle est de signer pour être sûr d’avoir du chômage au bout de 4 mois.

Pas de réponse écrite.


Passage d’un CDD au chômage à l’initiative du salarié ou de l’employeur.

Quelque soit la raison du passage au chômage, c’est le parcours du combattant et il faut souvent 3 mois avant d’obtenir le premier versement de Pôle Emploi.

Pas de réponse écrite.

Combien d’embauches AESH, AVS et EVS prévoyez-vous pour la rentrée 2014-2015 ? Avec quel contrat ?

Pas de réponse écrite.